Aperçu

Une régie locale de services publics (RLSP) est un organisme bénévole qui a l’autorité d’approuver et de fournir des services communautaires de base aux résidants des régions non érigées en municipalité du Nord de l’Ontario. Ce pouvoir est accordé en vertu du Règlement 737 de la Loi sur les régies des services publics du Nord (LRSPN).

Une RLSP n’est pas une municipalité et n’a pas la même autorité que celle-ci. Chaque RLSP peut fournir n’importe quelle combinaison des neuf services de base approuvés, notamment :

  • approvisionnement en eau
  • protection contre l’incendie
  • enlèvement des ordures
  • eaux d’égout
  • éclairage des rues ou du territoire
  • installations de loisirs
  • routes
  • service de bibliothèques publiques
  • télécommunications d’urgence

Fonctionnement des régies locales de services publics

Les résidants de la région peuvent voter pour établir une RLSP, dissoudre une RLSP, modifier les services fournis par une RLSP ou modifier les limites territoriales d’une RLSP.

Chaque RLSP est unique dans les services qu’elle offre à ses résidants. Certaines RLSP choisissent de ne fournir qu’un ou deux services, tandis que d’autres peuvent offrir tous les neuf services prévus par la Loi sur les régies des services publics du Nord.

Les réunions de la RLSP doivent être publiques et annoncées avant la réunion.

La régie doit tenir des réunions publiques aux fins suivantes :

  • établissement d’une RLSP
  • tenue de l’assemblée d’élection annuelle
  • modification des services fournis par la régie
  • dissolution d’une RLSP
  • examen du budget annuel et du rapport de vérification annuel

La régie établit des règles et des procédures pour la conduite des affaires. Les membres de la régie sont responsables de la communication des activités de la RLSP et de la gestion des finances et des programmes.

Les responsabilités des régies locales de services publics incluent :

  • les contrats de services, y compris leur développement et leur mise en œuvre
  • les politiques de la RLSP relatives à l’approvisionnement, aux procédures et aux conflits d’intérêts, sauf si elles contredisent la LRSPN
  • l’étendue de la vérification annuelle et toute question juridique
  • les processus de réunion déterminés par la régie qui vont au-delà des exigences de la LRSPN
  • la gestion de toutes les questions relatives au fonctionnement

Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF) donne des conseils aux RLSP sur l’ajout ou la modification de services, l’extension des limites territoriales ou la dissolution des régies. Le DNMRNF autorise également l’approbation des services, des extensions de limites territoriales et des dissolutions une fois que les résidants ont voté en faveur de ces changements.

Rôle du ministère :

  • éclaircissement des exigences de la LRSPN
  • conformité des RLSP à la LRSPN
  • questions sur l’exercice des pouvoirs (services) approuvés de la régie
  • préoccupations concernant les activités de la régie et le financement des services

Financement des régies locales de services publics

Les RLSP génèrent des revenus pour couvrir le coût de prestation de services grâce :

  • aux frais d’utilisation ou prélèvements
  • aux activités de collecte de fonds
  • aux subventions de fonctionnement
  • à d’autres programmes provinciaux et fédéraux