Plan d’accessibilité 2013-2014

Introduction

Depuis plus de dix ans, chaque ministère indique les mesures qui seront prises en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Tous les ministères participent à cette initiative en élaborant leurs plans d’accessibilité annuels, comme l’exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Récemment, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a établi la feuille de route de l’Ontario pour rendre la province accessible d’ici 2025. Elle comporte des normes d’accessibilité dans les domaines suivants : services à la clientèle, information et communications, emploi, transport et milieu bâti. En 2010, le ministère du Développement du Nord et des mines (MDNM) s’est conformé aux exigences de la première norme d’accessibilité pour les services à la clientèle. En 2011, les ministères ont commencé à se conformer aux exigences des quatre autres normes énoncées dans le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI). Le 1er janvier 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son plan pluriannuel d’accessibilité (PPA).

Le PPA contient l’engagement suivant :

La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.

Notre plan s’appuiera sur ces lois et règlements et sur le PPA. Il décrira comment le MDNM contribuera à l’atteinte de l’objectif d’un Ontario sans obstacle d’ici 2025.
On peut obtenir notre plan d’accessibilité de 2013-2014, ainsi que ceux des autres ministères, en cliquant sur Ontario.ca.

Première section : Rapport sur les mesures prises en 2012-2013

Voici la liste des engagements énoncés dans le plan d’accessibilité de l’année dernière et des mesures prises par le MDNM.

Services à la clientèle

• Tous les nouveaux employés, mais aussi les personnes qui fournissent des services au nom du ministère en vertu d’une entente de tiers, ont suivi entièrement la formation nécessaire pour remplir les exigences énoncées dans le règlement  429/07, Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Normes ASC). La majorité du personnel a suivi cette formation en ligne, mais les employés qui avaient besoin d’un support de substitution ont reçu la formation selon le support approprié. Nous avons donc répondu aux demandes des employés à cet égard, mais nous avons aussi anticipé les besoins des personnels opérant dans des régions plus isolées (situées plus au nord ou n’ayant pas accès à Internet haute vitesse) en leur fournissant différents autres supports pour la formation (copie papier, DVD ou service téléphonique).
• Nous avons examiné et mis à jour la fonction commentaires (bouton Pour nous joindre) prévue pour le public au site Web du ministère, cela dans notre souci continu de prendre en compte les questions d’accessibilité.  
• Nous avons dûment répondu aux commentaires communiqués par le public au sujet de l’accessibilité. 
• Nous nous sommes assurés d’avoir en place des politiques pour la communication d’avis d’interruptions et de pannes temporaires dans les cas où des services ne sont pas disponibles.
• Nous avons mis en œuvre la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et les pratiques et procédures s’y rattachant, conformément aux Normes ASC. 
• Nous avons encouragé l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour repérer ce qu’il serait bon d’améliorer en matière d’accessibilité dans la prestation des services et pour s’assurer que les services et les prestations de plein air offerts dans les parcs provinciaux reflètent l’engagement ferme du ministère de prendre en compte l’inclusion dans sa planification des expériences offertes aux visiteurs.

Information et communications

• Toute l’information nouvelle affichée sur le site Web a été au besoin rendue conforme, en date du 1er janvier 2012, aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA (exception faite des sous-titres en direct et des descriptions audio).
• Dans le cadre de la campagne d’information Accessibilité@Source de la FPO, le MDNM a envoyé des communications au personnel pour discuter de l’obligation :
  • de prendre en compte l’accessibilité dans les pratiques d’achat de biens et de services;
  • de créer des documents accessibles; et
  • de mettre en œuvre les politiques de la FPO relatives à l’emploi accessible (notamment la Politique opérationnelle d’adaptation et de retour au travail)
• Le directeur général de l’administration du ministère a informé les employés quant à la disponibilité de nouvelles ressources et à l’obligation de suivre la formation sur l’accessibilité. Outre l’utilisation à cette fin de la liste d’envoi du ministère, l’information a été affichée sur le site Intranet.
• Le personnel de la Direction des activités stratégiques des ressources humaines a suivi une formation sur quelques-uns des obstacles courants à l’accessibilité que l’on rencontre dans les documents, et une formation relativement aux meilleures pratiques à adopter pour créer des documents conviviaux pour tout le monde, notamment pour les personnes utilisant des appareils ou accessoires fonctionnels.
• Nous avons actualisé le contenu du site intranet d’orientation des nouveaux employés pour y inclure des renseignements au sujet de la formation obligatoire sur le règlement NAI (Normes d’accessibilité intégrées) pour tous les employés; nous avons aussi ajouté des liens permettant de sélectionner des feuilles d’instructions et de conseils pour la création de documents accessibles de bonne qualité.
• Nous avons répondu aux membres du public qui nous ont demandé de leur fournir des publications en format accessible et avons conseillé notre personnel sur la façon de répondre à cette obligation de fournir des supports de substitution adaptés aux besoins des clients. 
• Nous avons sensibilisé le personnel sur la nécessité de prendre en compte l’accessibilité des personnes handicapées dans la planification des réunions publiques et avons fourni sur le site Web des employés des ressources expliquant comment procéder. 

Emploi

En tant qu’employeur, le MDNM s’attache à attirer et à retenir des personnes de talent, y compris des personnes handicapées. Le ministère a respecté les exigences d’accessibilité dans :

• le processus de recrutement;
• l’adaptation des emplois et le soutien offert aux employés;
• l’adaptation des emplois, au besoin, pour les employés retournant au travail après un congé médical prolongé; et
• le soutien aux employés qui ont demandé des aménagements ou ont fait l’objet d’aménagements au travail dans les domaines de la gestion du rendement, du perfectionnement professionnel, et de la réaffectation.  

Le ministère s’est assuré que tout le personnel a suivi la formation obligatoire sur le règlement NAI (Normes d’accessibilité intégrées), et sur l’adaptation des emplois aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario

Milieu bâti

• Le MDNM s’est assuré que les rénovations d’installations existantes ou les nouvelles constructions ont été conçues et mises en œuvre conformément aux directives prévues par Infrastructure Ontario dans son document intitulé Standards for Barrier-free Design in Ontario Government Facilities (normes de conception sans obstacle pour les installations du gouvernement de l’Ontario) (ces normes étant équivalentes ou supérieures aux normes de conception sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario).
  • Timmins : Édifice de South Porcupine (le ministère a réaménagé l’espace de travail des bureaux existants, qui sont maintenant dotés de nouveaux comptoirs et postes de travail et d’une nouvelle aire de service à la clientèle)
  • Thunder Bay : tous les bureaux du 3e étage et du sous-sol ont été rénovés.   

Approvisionnement

À l’aide des outils et des modèles fournis par la Division de la gestion de la chaîne d’approvisionnement (DGCA) du ministère des Services gouvernementaux et par la Management Board of Cabinet Procurement Directive – 2012 (directive sur l’approvisionnement du Conseil de gestion du gouvernement (2012), le MDNM : 

• a pris en compte l’accessibilité dans ses pratiques d’approvisionnement et d’évaluation, conformément aux Guidelines for Meeting Accessibility Obligations in Procurement (lignes directrices pour l’exécution des obligations d’accessibilité dans l’approvisionnement) de la DGCA;
• a incorporé des critères d’accessibilité dans la planification de l’approvisionnement et les documents s’y rapportant;
• A pris en compte l’accessibilité des personnes handicapées dans tous ses achats de produits et de services destinés à être utilisés par le ministère ou le public.

Leadership en matière d’accessibilité

Formation des employés

Le MDNM a, en 2012-2013, respecté les exigences de formation (prévues dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) : 

• Tous les employés ont suivi deux cours de la FPO : un cours sur le règlement NAI (Normes d’accessibilité intégrées), et un autre sur le Code des droits de la personne de l’Ontario (vidéo « Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO »). À cet égard, le ministère a atteint un taux de formation de 100 %. 
•  En outre, tous les nouveaux employés (employés permanents et à durée déterminée, y compris les étudiants occupant un emploi d’été) ont reçu une formation évaluable sur les services à la clientèle qui visait à leur expliquer comment planifier la création de produits d’information et de services accessibles et comment les fournir (module de formation I et II « May I Help You » [Puis-je vous aider?]).
• Le ministère a encouragé les employés à suivre des modules d’apprentissage et de sensibilisation fournis par le Bureau de  la diversité de la FPO, comme ceux fournis dans le cadre de la campagne d’information Accessibilité@Source, qui comprennent des ressources et des matériels d’apprentissage affichés sur le site Web du Bureau de la diversité.

Commentaires sur l’accessibilité

Le MDNM est attentif aux commentaires qu’il reçoit sur l’accessibilité. En 2012-2013, le ministère a continué de fournir au public des mécanismes d’envoi de commentaires par différents moyens de communication :

• service courriel offert dans le site Web du ministère;
• téléphone et service ATS;
• courrier postal ou télécopieur.

Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues pour 2013-2014

L’année dernière, la FPO a publié un plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) qui décrit les mesures que prendra le gouvernement en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Dans la présente section, bien que nous indiquions les réalisations attendues et les échéanciers énoncés dans le PPA jusqu’en 2016, le ministère du Développement du Nord et des mines (MDNM) fait uniquement rapport sur les mesures qu’il prendra ou commencera à prendre au cours de la période visée, 2013-2014.

Services à la clientèle

Résultats prévus dans le PPA :

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

• 2013 – Formation suivie dans ces domaines : Normes ASC (accessibilité des services à la clientèle); règlement NAI (Normes d’accessibilité intégrées); le Code des droits de la personne et la LAPHO.
• 2013 – Intégration des critères d’accessibilité dans les processus décisionnels, la gestion des projets, l’approvisionnement, les technologies, l’infrastructure, l’information et les technologies de l’information, et la formation.
• 2013 – Sensibilisation accrue de la FPO aux pratiques exemplaires d’accessibilité relatives au service à la clientèle et au milieu de travail. 
• 2014-2016 – Utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion dans l’ensemble des politiques et pratiques.
• 2014-2016 – L’accessibilité fait partie intégrante de toutes les activités du MDNM.

Mesures prévues par le ministère 

Pour 2013-2014

• Continuer à mettre en œuvre la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle (Politique ASC) de la FPO et les pratiques et procédures s’y rapportant, conformément aux exigences de cette politique.
• Faire en sorte que tous les nouveaux employés suivent la formation requise du ministère dans les 2 semaines suivant leur date d’embauche : module I et II May I help you? (Puis-je vous aider?); vidéo « Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO »; règlement NAI (Normes d’accessibilité intégrées); Differences Matter : Diversity Foundations (Tenir compte des différences : Fondements de la diversité); et politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail
• Continuer à mettre en œuvre le protocole relatif aux interruptions et aux pannes temporaires en vue de respecter toutes les exigences de la Politique ASC.
• Veiller à ce que le personnel donne des réponses appropriées aux commentaires communiqués au ministère se rapportant aux questions d’accessibilité.
• Faire en sorte que la personne responsable de l’accessibilité au ministère continue de conseiller les secteurs de programme sur la création efficace de programmes, de services et de processus avec prise en compte, dès le départ, des besoins des personnes handicapées.

Pour 2014-2016

• Dans le cadre du Sondage des employés de la FPO de 2014, il sera demandé aux employés d’indiquer si le ministère a respecté les exigences quant aux adaptations ou aménagements apportés dans leur emploi.
• Les nouveaux chefs de service continueront de suivre le cours Inclusive Leadership : Leading Diversity (Leadership inclusif : Valorisation de la diversité).
• À partir de décembre 2014, tous les chefs de service seront aussi tenus de suivre la formation en ligne sur l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion.
• Des employés choisis de la Direction des activités stratégiques des ressources humaines ou du conseil de l’inclusion du ministère suivront la formation des formateurs sur l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion, si cette formation est offerte. 

Information et communications

Résultats visés dans le PPA :

Les renseignements et les communications sont fournis, sur demande, en format accessible ou sur support de substitution à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

• 2013 – Intégration des critères d’accessibilité dans les processus décisionnels, la gestion des projets, l’approvisionnement, les technologies, l’infrastructure, l’information et les technologies de l’information, et la formation.
• 2014-2016 – Application de pratiques exemplaires d’accessibilité aux communications, sites Web, solutions technologiques et documents.

Mesures prévues par le ministère 

Pour 2013-2014

• Continuer de respecter les normes énoncées dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).
• Continuer d’utiliser les critères d’accessibilité dans les activités d’approvisionnement du ministère et fournir des conseils aux chefs de projet.
• Encourager le personnel à assister aux séances de formation de la FPO sur la création de documents prêts pour le Web et accessibles.
• Aviser le public, avant le 1er janvier 2014, de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à communication. 
• Envoyer des délégués au salon des carrières de JOIN (Job Opportunity Information Network) à Toronto, afin de se tenir au courant de l’emploi pour les personnes handicapées. 
• Organiser des activités et événements au sein du ministère visant à promouvoir l’accessibilité aux alentours du 3 décembre, qui est la Journée internationale des personnes handicapées de l’ONU, mais aussi à la fin mai et début juin, à l’occasion de la Semaine nationale pour l’intégration des personnes handicapées.

Pour 2014-2016

• Continuer d’utiliser les normes et les modèles de format accessible établis selon les pratiques exemplaires.
• Accroître la sensibilisation du personnel à l’égard de l’accessibilité au sein du ministère en recourant aux moyens d’information de la FPO.

Adaptation des emplois

Résultats visés dans le PPA :

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux services et emplois. 

Réalisations attendues  et échéanciers indiqués dans le PPA

• 2013 – Sensibilisation accrue de la FPO aux pratiques exemplaires d’accessibilité relatives au service à la clientèle et au milieu de travail. 

Mesures prévues par le ministère 

Pour 2013-2014

• 2014 – Les membres de la haute direction prennent des engagements à l’égard des résultats à atteindre en matière d’accessibilité.
• 2014-2016 – Mise en place de pratiques exemplaires en matière d’adaptation au travail et de retour au travail.
• 2014-2016 – Les chefs de service et les employés prennent des engagements à l’égard des résultats à atteindre en matière d’accessibilité.
• Promouvoir la politique de la FPO sur la prévention des obstacles au travail par le biais de la campagne d’information Accessibilité@Source qui renseigne sur les politiques, les pratiques et les ressources de la FPO à cet égard.
• Sensibiliser davantage les chefs de service aux directives, aux politiques et aux plans relatifs à l’adaptation des emplois en recourant aux initiatives de sensibilisation de la FPO.
• S’assurer que les chefs de service comprennent que des formats accessibles et des aides à la communication existent pour les employés.
• Instaurer des engagements de rendement en matière d’inclusion (et donc d’accessibilité) pour tous les chefs de service et les cadres supérieurs.

Pour 2014-2016

• Analyser les résultats du Sondage des employés de la FPO en ce qui concerne le ministère afin d’évaluer si les employés ont reçu les adaptations ou aménagements appropriés.

Milieu bâti

Résultats visés dans le PPA :

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

• 2013 – Poursuite de l’élaboration de stratégies pour supprimer les obstacles dans les infrastructures.
• 2014-2016 – Capacité de la FPO à mettre en application les normes de conception pour les espaces publics prévues au Règlement de l’Ontario 413/12 modifiant le règlement NAI (Normes d’accessibilité intégrées); et à mettre en application les nouvelles exigences potentielles en matière de conception architecturale sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario.

Mesures prévues par le ministère 

Pour 2013-2014

Installations du gouvernement de l’Ontario  

Le ministère entend fermement assurer une meilleure accessibilité à l’intérieur et autour de ses édifices et dans les espaces publics qu’il occupe.

• Les rénovations et les projets d’amélioration planifiés à l’égard d’installations existantes ainsi que les nouveaux plans de construction sont tous conçus et mis en œuvre conformément aux Standards for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities (normes de conception sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario) d’Infrastructure Ontario.

Pour 2014-2016

Normes de conception pour les espaces publics et autres exigences en matière de conception sans obstacle aux termes de la LAPHO

• Sensibiliser davantage les chefs de service aux obligations et aux normes d’accessibilité au milieu bâti  prévues dans le règlement NAI (Normes d’accessibilité intégrées), le Code du bâtiment de l’Ontario et dans les normes de conception sans obstacle d’Infrastructure Ontario.

Leadership en matière d’accessibilité

Résultats visés dans le PPA :

La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario.

Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

• 2013 – Consultation permanente avec les personnes handicapées.
• 2013 – Les ministères continuent de publier des plans d’accessibilité annuels.
• 2014-2016 – Maintien de l’engagement ferme de l’organisation envers l’accessibilité.

Mesures prévues par le ministère 

Pour 2013-2014

• Créer un conseil de l’inclusion qui non seulement aidera à préparer le plan d’inclusion du ministère, mais qui deviendra aussi l’ambassadeur du ministère en matière d’inclusion chargé de mettre en œuvre le plan. 
• Continuer à soutenir la participation du membre du ministère au Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.
• Continuer à aider le responsable de l’accessibilité au sein du ministère à participer aux forums et aux réseaux sur l’accessibilité.

Pour 2014-2016

• Sensibiliser davantage le personnel à la maladie mentale au travail en lui faisant connaître les ressources et les programmes de la FPO à cet égard.

Troisième section : Rapport sur l’examen de mesures législatives

Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère du Développement du Nord et des mines continuera à passer en revue les mesures législatives et les politiques du gouvernement, afin de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité.   

Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2012-2013

Le ministère a examiné les lois et les règlements selon le calendrier prévu. Conformément aux directives du ministère, le personnel s’est servi de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour repérer tout obstacle potentiel à l’égard des personnes handicapées, confiant à l’avocat le soin d’examiner en détail le travail.

Lois, règlements et politiques qui seront passés en revue en 2013-2014

Le ministère continuera de revoir les lois et règlements conformément au calendrier prévu.  

CALENDRIER DES EXAMENS DES LOIS DU MDNM AUX FINS DE L’INCLUSION  

Lexique de termes et de sigles

• ATS – appareil de télécommunication pour sourds
• DGCA – Division de la gestion de la chaîne d’approvisionnement
• FPO – fonction publique de l’Ontario
• LAPHO – Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• LPHO – Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario
• MDNM – Ministère du Développement du Nord et des Mines
• Normes ASC – Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle
• PPA – plan pluriannuel d'accessibilité
• règlement NAI – règlement intitulé Normes d'accessibilité intégrées
• WCAG – Règles pour l'accessibilité des contenus Web (Web Content Accessibility Guidelines)

Pour nous joindre

Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le Plan d’accessibilité du ministère du Développement du Nord et des mines.

Veuillez contacter : Pam Hull, responsable de la LAPHO, MDNM
Téléphone : 705 564-7444
Numéro ATS gratuit 1 866 439-1388

Télécopieur : 705 564-7447

Courriel : AODAMNDMF@ontario.ca

Rendez-vous au portail AccessOn du ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications ServiceOntario

Téléphone : 1 800 668-9938
ATS :  1 800 268-7095