Plan d’accessibilité 2014-2015

Sommaire

Le Ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) a pour objectif de créer un milieu de travail sans obstacle et accessible à tous les employés, intervenants et membres du public qu’il dessert.

Le plan d’accessibilité du ministère établit un cadre permettant à notre ministère d’atteindre des objectifs précis au cours de la prochaine année dans les secteurs des services à la clientèle, de l’information et des communications, de l’emploi et du milieu bâti.

L’accessibilité est une responsabilité partagée à laquelle le MDNM attache une grande importance. Pour la concrétiser, chaque employé doit prendre le temps et les mesures nécessaires pour garantir que notre milieu de travail, nos politiques, nos programmes et nos services sont accessibles.

Introduction

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Le plan d’accessibilité (LPHO) (« le plan ») permet au ministère de rendre compte de ses réalisations et de la façon dont il montre l’exemple en matière de conformité aux exigences d’accessibilité réglementaires.

En 2010, le ministère du Développement du Nord et des Mines a commencé de se conformer aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, les premières normes d’accessibilité établies aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). En 2011 est entré en vigueur le règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (NAI), qui prévoit la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • information et communications;
  • emploi;
  • transportation;
  • conception des espaces publics.

Chaque année, la fonction publique de l’Ontario (FPO), en tant qu’organisation visée par la loi, confirme sa conformité aux exigences de ces normes à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Le plan d’accessibilité (LPHO) donne au ministère la possibilité de dépasser la simple obligation d’attester de sa conformité aux exigences réglementaires minimales. En particulier, le plan nous permet de souligner les mesures prises par le ministère l’année dernière en vue de repérer et de supprimer les obstacles, tout en indiquant les nouvelles mesures prévues pour la prochaine année en vue de rendre le ministère plus accessible

Le règlement NAI stipule que les organisations visées doivent créer et tenir à jour un plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) qui décrit les stratégies adoptées pour prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité. Pour respecter l’exigence relative au PPA, la FPO a publié le plan intitulé Montrer l’exemple en 2012.

Les organisations sont également tenues d’élaborer un rapport d’étape annuel qui fait état des progrès accomplis pour faire avancer la stratégie exposée dans le PPA et pour se conformer aux exigences du règlement NAI. En 2013, la FPO a publié son premier Rapport d’étape annuel, qui décrit les progrès réalisés en 2012.

Le plan d’accessibilité (LPHO) 2014 du ministère du Développement du Nord et des Mines montre comment les mesures prises par le ministère et les mesures prévues pour les prochaines années appuient les principaux résultats visés et réalisations attendues indiqués dans le PPA.

On peut obtenir le plan d’accessibilité du ministère du Développement du Nord et des Mines et celui des autres ministères en cliquant sur Ontario.ca.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2014

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO :

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par le ministère du Développement du Nord et des Mines en 2014 :

Tous les nouveaux employés, mais aussi les personnes qui fournissent des services au nom du ministère en vertu d’une entente de tiers, ont suivi entièrement la formation nécessaire pour remplir les exigences énoncées dans les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (Normes ASC). La majorité du personnel a suivi cette formation en ligne, mais les employés qui avaient besoin d’un support de substitution ont reçu la formation selon le support approprié. Nous avons donc répondu aux demandes des employés à cet égard, mais nous avons aussi anticipé les besoins des membres du personnel travaillant dans des régions plus isolées (dans le Grand Nord et d’autres emplacements n’ayant pas accès à Internet haute vitesse) en leur fournissant différents autres supports pour la formation (copie papier, DVD ou service téléphonique).

Nous avons examiné et mis à jour la fonction commentaires (bouton Pour nous joindre) prévue pour le public au site Web du ministère, dans notre souci continu de prendre en compte les questions d’accessibilité.

Nous avons dûment répondu aux commentaires communiqués par le public au sujet de l’accessibilité.

Nous avons continué de nous assurer d’avoir en place des politiques pour la communication d’avis d’interruptions et de pannes temporaires dans les cas où des services ne sont pas disponibles.

Nous avons continué de respecter la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et les pratiques et procédures s’y rattachant, conformément aux Normes ASC.

La personne responsable des mesures d’accessibilité au ministère a conseillé les secteurs de programme sur la création efficace de programmes.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA :

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le ministère du Développement du Nord et des Mines en 2014 :

Tous les employés auront suivi la formation Normes pour l'information et les communications RNAI en vertu de la LAPHO d’ici le 31 décembre 2014.

Le directeur général de l’administration du ministère a informé les employés quant à la disponibilité de nouvelles ressources et à l’obligation de suivre la formation sur l’accessibilité.

  • Encourager le personnel à assister aux séances de formation de la FPO sur la création de documents accessibles en envoyant un bulletin d’information par courriel et en l’affichant sur notre site Intranet.

Nous avons mis à jour le contenu de notre guide d’orientation à l’intention des nouveaux employés en y ajoutant des renseignements sur l’obligation pour tous les employés de suivre la formation sur le règlement NAI (Normes d’accessibilité intégrées).

Nous avons ajouté une section servant de centre de formation sur l’inclusion sur le site Intranet du ministère. Cette section constitue un guide sur les documents accessibles (Word, PowerPoint, courriels).

Nous avons répondu aux membres du public qui nous ont demandé de leur fournir des publications en format accessible et avons conseillé notre personnel sur la façon de répondre à cette obligation de fournir des supports de substitution adaptés aux besoins des clients.

Nous avons sensibilisé le personnel à la nécessité de tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées dans la planification des réunions publiques et avons fourni sur le site Intranet des employés des ressources expliquant comment procéder (sous la section servant de centre de formation sur l’inclusion).

Des délégués du ministère assisteront à l’Exposition sur l’accessibilité.

Le site Web continue de se conformer aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA (exception faite des sous-titres en direct et des descriptions audio).

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA :

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par le ministère du Développement du Nord et des Mines en 2014 :

  • Tous les chefs des ressources humaines et du ministère, mais aussi les personnes qui fournissent des services au nom du ministère en vertu d’une entente de tiers, ont suivi la formation nécessaire pour satisfaire les exigences des normes pour l’emploi du règlement NAI pris en application de la LAPHO.
  • En tant qu’employeur, le ministère s’attache à attirer et à retenir des personnes de talent, y compris des personnes handicapées. Le ministère a respecté les exigences d’accessibilité dans les secteurs suivants :
    • processus de recrutement;
    • adaptation des emplois et les mesures de soutien offertes aux employés;
    • adaptation des emplois, au besoin, pour les employés retournant au travail après un congé médical prolongé;
    • soutien aux employés qui ont demandé des aménagements ou ont fait l’objet d’aménagements au travail dans les domaines de la gestion du rendement, du perfectionnement professionnel, et de la réaffectation.
  • Les employés des ressources humaines et tous les chefs de service du ministère ont suivi la formation obligatoire sur le règlement NAI (Normes d’accessibilité intégrées) et sur l’adaptation des emplois.
  • Tous les chefs de service et membres de la haute direction ont des engagements à l’égard des résultats à atteindre en matière d’inclusion (ce qui englobe l’accessibilité).  

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA :

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le ministère du Développement du Nord et des Mines en 2014 :

Le ministère s’est assuré que les rénovations d’installations existantes ou les nouvelles constructions ont été conçues et mises en œuvre conformément aux lignes directrices d’Infrastructure Ontario sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario, qui sont conformes ou supérieures aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario relatives à l’accès sans obstacle.

  • Sault Ste. Marie, Place Roberta Bondar, bureau 200
    • On a tenu compte de l’accessibilité dans la conception de la cuisine pour faire en sorte que le lavabo soit adapté aux personnes en fauteuil roulant, pour assurer une hauteur appropriée des comptoirs et une entrée plus large offrant un espace suffisant pour manœuvrer en fauteuil roulant.
  • Sudbury, 159, rue Cedar, 7e étage
    • Des dispositifs électroniques d’ouverture des portes ont été installés et toutes les entrées satisfont à la nouvelle norme.

Autres engagements

Résultat clé visé dans le PPA :

Le personnel de la FPO est en mesure de reconnaître les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer régulièrement dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le ministère du Développement du Nord et des Mines en 2014 :

Approvisionnement

À l’aide des outils et des modèles fournis par Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario du ministère des Services gouvernementaux, le ministère :

a pris en compte l’accessibilité dans ses pratiques d’approvisionnement et d’évaluation, conformément au document Guidelines for Meeting Accessibility Obligations in Procurement (lignes directrices sur les obligations relatives à l’accessibilité pour l’approvisionnement) de Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario;

a intégré des critères d’accessibilité à la planification de l’approvisionnement et aux documents s’y rapportant;

a tenu compte de l’accessibilité des personnes handicapées dans tous ses achats de produits et de services destinés à être utilisés par le ministère ou le public.

Commentaires sur l’accessibilité

Le ministère est attentif aux commentaires qu’il reçoit sur l’accessibilité. Nous avons continué de fournir au public des mécanismes d’envoi de commentaires par différents moyens de communication, notamment :

  • service courriel offert dans le site Web du ministère;
  • conseil de l’inclusion du ministère;
  • numéro de téléphone et ATS;
  • communication par correspondance papier et télécopieur.

Le ministère compte également des représentants au Conseil consultatif en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH), au Forum sur l'accessibilité de la FPO, et compte des responsables des mesures d’accessibilité de la FPO

Le ministère continue de se servir de l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion pour la FPO pour étudier les politiques, procédures et directives. 

Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues par le ministère pour 2015 et 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO :

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prévues par le ministère du Développement du Nord et des Mines pour 2015 et 2016 :

Faire en sorte que tous les nouveaux employés, y compris les personnes qui fournissent des services au nom du ministère en vertu d’une entente de tiers, suivent la formation nécessaire pour remplir les exigences énoncées dans les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (Normes ASC).

Continuer à mettre en œuvre le protocole relatif aux interruptions et aux pannes temporaires en vue de respecter toutes les exigences des Normes ASC.

Veiller à ce que le personnel donne des réponses appropriées aux commentaires communiqués au ministère se rapportant aux questions d’accessibilité.

  • Faire en sorte que la personne responsable des mesures d’accessibilité au ministère continue de conseiller les secteurs de programme sur la création efficace de programmes, de services et de processus avec prise en compte, dès le départ, des besoins des personnes handicapées.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA :

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prévues par le ministère du Développement du Nord et des Mines pour 2015 et 2016 :

Faire en sorte que tous les nouveaux employés, y compris les personnes qui fournissent des services au nom du ministère en vertu d’une entente de tiers, suivent la formation nécessaire pour les sensibiliser aux exigences énoncées dans les normes pour l’information et les communications du règlement NAI.

Continuer à sensibiliser le personnel au moyen de la diffusion de bulletins, de notes de service et d’information sur notre site Web.

Continuer à s’assurer que la section servant de centre de formation sur l’inclusion du ministère est à jour.

Continuer de répondre aux membres du public qui nous ont demandé de leur fournir des publications en format accessible et de conseiller notre personnel sur la façon de répondre à cette obligation de fournir des supports de substitution adaptés aux besoins des clients. Cette mesure pourrait nécessiter l’aide de Publications Ontario.

Communiquer la rétroaction reçue sur l’accessibilité au moyen de différents canaux de communication, notamment : par courriel par le biais du site Internet du ministère, par téléphone ou au moyen de la ligne ATS, sur format papier ou en personne.

Encourager tout le personnel à suivre la prochaine formation sur les documents accessibles.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA :

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures proposées par le ministère du Développement du Nord et des Mines pour 2015 et 2016 :

Faire en sorte que tous les nouveaux chefs et les nouveaux employés des ressources humaines, mais aussi les personnes qui fournissent des services au nom du ministère en vertu d’une entente de tiers, suivent la formation nécessaire pour satisfaire aux exigences énoncées dans les normes pour l’emploi du règlement NAI. Le ministère fera un suivi de la conformité.

Continuer d’inclure les engagements en matière d’inclusion dans toutes les évaluations annuelles de la préparation liée aux résultats des chefs de service et membres de la haute direction.

Désigner des membres du personnel de la Direction des activités stratégiques des ressources humaines du ministère ou du conseil de l’inclusion du ministère qui participeront aux séances de formation des formateurs sur l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion, si cette formation est offerte.

  • Le ministère continuera d’attirer et de retenir des personnes de talent, y compris des personnes handicapées. Le ministère continuera de respecter les exigences d’accessibilité dans les secteurs suivants :
    • processus de recrutement;
    • adaptation des emplois et les mesures de soutien offertes aux employés;
    • adaptation des emplois, au besoin, pour les employés retournant au travail après un congé médical prolongé;
    • soutien aux employés qui ont demandé des aménagements ou ont fait l’objet d’aménagements au travail dans les domaines de la gestion du rendement, du perfectionnement professionnel, et de la réaffectation.
  • Analyser les résultats du Sondage des employés de la FPO 2014 du ministère pour repérer les obstacles éventuels pour les employés handicapés et mettre sur pied des stratégies pour supprimer tout obstacle.
  • Continuer de soutenir les employés qui demandent des aménagements au travail  dans les domaines de la gestion du rendement, du perfectionnement professionnel, et de la réaffectation.
  • À compter de décembre 2015, tous les chefs de service seront aussi tenus de suivre la formation en ligne sur l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion.
  • Sensibiliser davantage les chefs de service aux directives relatives à l’adaptation des emplois et à l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion, et faire la promotion de la politique de la FPO sur la prévention des obstacles.
  • Sensibiliser davantage les chefs de service à l’obligation de fournir la documentation demandée sur des formats de substitution, et encourager les employés à rendre leurs documents accessibles à la source.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA :

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le ministère du Développement du Nord et des Mines pour 2015 et 2016 : 

  • Le ministère entend fermement assurer une meilleure accessibilité à l’intérieur et autour de ses édifices et dans les espaces publics qu’il occupe.
  • Tous les employés des installations, mais aussi les personnes qui fournissent des services au nom du ministère en vertu d’une entente de tiers, devront suivre la formation nécessaire pour se conformer aux exigences énoncées dans les normes pour la conception des espaces publics (anciennement milieu bâti) du règlement NAI pris en application de la LAPHO, ainsi qu’aux exigences mises à jour du Code du bâtiment de l’Ontario relatives à l’aménagement sans obstacle.

    Les rénovations et les projets d’amélioration planifiés à l’égard d’installations existantes ainsi que les nouveaux plans de construction respecteront les normes pour la conception des espaces publics du règlement NAI ainsi que les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario relatives à l’aménagement sans obstacle.

Autres résultats visés et réalisations attendues

Résultat clé visé dans le PPA :

Le personnel de la FPO est en mesure de reconnaître les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer régulièrement dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures proposées par le ministère du Développement du Nord et des Mines pour 2015 et 2016 :

Approvisionnement
  • Continuer de prendre en compte l’accessibilité dans ses pratiques d’approvisionnement et d’évaluation, conformément au document Guidelines for Meeting Accessibility Obligations in Procurement (lignes directrices sur les obligations relatives à l’accessibilité pour l’approvisionnement) de Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario.
  • Intégrer des critères d’accessibilité à la planification de l’approvisionnement et aux documents s’y rapportant.
  • Tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées dans tous ses achats de produits et de services destinés à être utilisés par le ministère ou le public.
  • Appuyer les outils et les modèles fournis par Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario du ministère des Services gouvernementaux et la Directive en matière d'approvisionnement du Conseil de gestion du gouvernement.

Troisième section : Mesures visant à repérer les obstacles

Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère du Développement du Nord et des Mines continuera de passer en revue les initiatives du gouvernement, y compris les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services, afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2012-2014

Le ministère a examiné les lois et les règlements selon le calendrier prévu. Conformément aux directives du ministère, le personnel s’est servi de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour repérer tout obstacle potentiel à l’égard des personnes handicapées, confiant à l’avocat le soin d’examiner en détail le travail.

Lois, règlements et politiques qui seront passés en revue en 2015-2016

Le ministère continuera de revoir les lois et règlements conformément au calendrier prévu (voir le calendrier ci-joint).

CALENDRIER DES EXAMENS DES LOIS DU MDNM AUX FINS DE L’INCLUSION
LoiDescriptionDate de l’examen aux fins de l’inclusion :
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’OntarioCrée une personne morale avec pour mandat de promouvoir le développement et la diversification économiques du Nord de l’Ontario à l’aide de fonds fournis à cette fin.2015
Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des ForêtsCrée le ministère du Développement du Nord et des Mines.2015
Loi sur la Commission de transport Ontario NorthlandA créé la Commission de transport Ontario Northland avec pour mandat de fournir des services de transport et de télécommunications au Nord de l’Ontario. Le 23 mars 2012, la province a annoncé qu’elle commençait à se défaire des actifs de la Commission. La Commission continue de mener ses activités pendant la période de désinvestissement.2016
Loi sur les régies des services publics du NordPermet aux habitants des territoires non érigés en municipalités d’établir des régies locales des services publics afin de fournir certains services de base à la collectivité. La loi prévoit aussi la création de régies régionales des services publics qui regroupent les services publics.2017
Loi sur les minesRégit l’administration des terrains miniers, la réglementation des activités d’exploration et d’exploitation minières, et la fermeture et de la réhabilitation des mines en Ontario. Nous sommes actuellement à la phase III de la modernisation de la Loi, qui prévoit le jalonnement en ligne des claims, ce qui accroîtra l’accessibilité des services du ministère. Nous avons prévu l’examen de la Loi en dernier, le temps que le jalonnement en ligne devienne pleinement opérationnel.2018

Liens

Liens vers les sites publics

Pour nous joindre

Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère.

Renseignements généraux :  Pam Pancel, 705 564-7444

Ligne ATS :     1 866 439-1388

Courriel :     Pam.pancel@ontario.ca

Site Web du ministère :   http://www.mndm.gov.on.ca

Rendez-vous au portail du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2014

ISSN 1708 3842

Annexe – Réalisations attendues indiquées dans le PPA
2014-2016

Utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion dans l’ensemble des politiques et pratiques. L’accessibilité fait partie intégrante de toutes les activités de la FPO.

L’accessibilité fait partie intégrante de toutes les activités de la FPO.

Application de pratiques exemplaires aux communications, aux sites Web, aux solutions technologiques et aux documents.

Mise en place de pratiques exemplaires en matière d’adaptation des emplois et de retour au travail.

Meilleure adaptation des emplois à la suite de l’examen de la gestion de l’adaptation destinée aux employés handicapés.

Tenue de l’Exposition annuelle sur l’accessibilité.

Maintien de l’engagement ferme de l’organisation envers l’accessibilité.

Les chefs et les employés prennent des engagements de résultats en matière d’accessibilité.

Sollicitation de commentaires du personnel et des clients sur les innovations et les améliorations en matière d’accessibilité.

Capacité de la FPO à mettre en application les exigences réglementaires de la LAPHO concernant le milieu bâti.