Glossaire de la modernisation de la Loi sur les mines

Veuillez prendre note que nous mettons à jour ce glossaire et que, jusqu’à avis contraire, la terminologie qui y figure pourrait ou non être à jour. Pour les définitions officielles, veuillez consulter la version la plus récente de la Loi sur les mines et les règlements pris en application de celle-ci sur le site Web « Lois-en-ligne » de l’Ontario.

Glossaire de la modernisation de la Loi sur les mines [PDF] - bilingue

Glossaire de la modernisation de la Loi sur les mines
GUIDE TO NEW MINING ACT MODERNIZATION PHASE 3
PROPOSED TERMS AND CONCEPTS
GUIDE CONCERNANT LA TROISIÈME ÉTAPE DE LA MODERNISATION DE LA LOI SUR LES MINES
TERMINOLOGIE ET CONCEPTS PROPOSÉS
(subject to passage of enabling legislation)(sous réserve de l’adoption de la loi habilitante)
ATraduction/Translation
Abutting
refers to cells that have a common side; common sides do not include corner to corner.
Adjacent
S’entend des cellules qui ont un côté commun; les côtés communs n’incluent pas nécessairement les coins.
Agent
a person who is duly authorized to act for or in the place of a mining lands holder and whose actions and decisions are binding on the mining lands or claim holder.
Agent
Personne dûment autorisée à agir pour le compte ou à la place d’un titulaire de terrains miniers et dont les actions et décisions ont force exécutoire sur les terrains miniers ou le titulaire de claim.
Aggregate Resources and Mining Modernization Act, 2016 (Bill 39)
the proposed legislation implementing online mining claim registration and a new electronic Mining Lands Administration System (MLAS) in Ontario.
Loi de 2016 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines (projet de loi 39)
Loi proposée instaurant le nouveau Système d’administration des terrains miniers (SATM), un système électronique d’enregistrement en ligne des claims miniers en Ontario.
Amalgamation
the process of grouping together up to 25 individual cell claims into a new, single multi-cell claim as permitted by regulation (note: boundary claims cannot be amalgamated).
Fusion de claims
Processus de regroupement d’un maximum de 25 claims individuels sur cellule dans un nouveau claim unique à cellules multiples conformément aux règlements (remarque : les claims sur cellule mixte ne peuvent pas être fusionnés).
Anniversary Date
the date that occurs at annual intervals after the registration of a cell claim (subject to certain adjustments, e.g. when cell claims are amalgamated).
Date anniversaire
Date qui arrive à intervalles annuels après l’enregistrement d’un claim sur cellule (sous réserve de certains rajustements, p. ex., en cas de fusion de claims).
Assessment Work Requirements
after conversion, annual assessment work requirements are proposed to be $400 per cell and $200 per boundary claim.
Travaux d’évaluation requis
Après la conversion, des frais de 400 $ par cellule et de 200 $ par claim sur cellule mixte sont proposés pour les travaux annuels d’évaluation requis.
Assessment Work Manager (AWM)
a person designated by the mining land holder to manage all tasks associated with the filing of assessment work reports, the distribution of assessment credits and submitting a payment in place of assessment work (PIP). The AWM would replace the requirement for the claim holder to show what was previously referred to as “beneficial interests”.
Chef des travaux d’évaluation (CTE)
Personne désignée par le titulaire du terrain minier pour gérer toutes les tâches associées au dépôt des rapports de travaux d’évaluation, à la distribution des crédits d’évaluation et au paiement des travaux d’évaluation à la place du titulaire. Le travail du CTE remplacerait l’obligation pour le titulaire du claim de montrer ce qui était auparavant appelé des « intérêts à titre de bénéficiaire ».
BTraduction/Translation
Boundary Cell
a cell on the provincial grid which, as a result of the conversion of legacy claims to mining claims, contains boundary claims.
Cellule mixte
Cellule sur la grille provinciale qui, par suite de la conversion d’anciens claims en claims, contient des claims sur cellules mixtes.
Boundary Claim
the part or parts of a legacy claim or claims that on the conversion date is/are located within a cell on the provincial grid and is/are converted to a boundary claim.
Claim sur cellule mixte
La ou les parties d’un ou de plusieurs anciens claims qui, à la date de conversion, se situent à l’intérieur d’une cellule sur la grille provinciale et sont converties en claim sur cellule mixtes.
CTraduction/Translation
Cell Claim
a mining claim, other than a boundary claim, relating to all of the land included in one or more cells on the provincial grid that is open for mining claim registration.
Claim sur cellule
Claim, autre qu’un claim sur cellule mixte, qui vise tout le terrain compris dans une ou plusieurs cellules sur la grille provinciale ouvertes pour l’inscription de claims.
Claim Boundary Report (CBR)
a report filed by a claim holder prior to conversion through which clients could indicate which claim or groups of claims they want to keep together. This would preserve the legacy claim boundaries between claims or groups of claims from merging within a cell at conversion. A CBR maintains the integrity of the legacy claim boundaries.
Rapport sur les limites des claims (RLC)
Rapport déposé avant la conversion dans lequel les clients pourraient indiquer le claim ou les groupes de claims qu’ils veulent garder ensemble. Cela empêcherait de fusionner dans une cellule les limites entre les anciens claims et les claims ou groupes de claims lors de la conversion. Un RLC préserve l’intégrité des limites des anciens claims.
Client Profile
basic information about users of the Mining Lands Administration System (MLAS) including contact information relating to an individual or company that includes the following: name, address, phone number(s), email address, incorporation number and jurisdiction of incorporation.
Profil du client
Renseignements de base sur les utilisateurs du Système d’administration des terrains miniers (SATM) comprenant les coordonnées d’un particulier ou d’une société, notamment : nom, adresse, numéro(s) de téléphone, adresse électronique, numéro de constitution en personne morale et lieu de la constitution en personne morale.
Consultation Credit
eligible costs incurred by proponents in conducting consultation with Aboriginal communities related to exploration activities proposed to be conducted on the proponent’s mining land. These costs may be applied to mining claims as assessment credit.
Crédit de consultation
Coût admissibles engagés par le promoteur dans la consultation de communautés autochtones au sujet d’activités d'exploration proposées sur son terrain minier. Ces coûts peuvent être appliqués aux claims à titre de crédit d’évaluation.
Contiguous Cells
cells that meet at least at one point (e.g. corner to corner)
Cellules contiguës
Cellules qui se rejoignent à un point donné (p. ex., à un coin).
Conversion
the proposed process to change existing ground and paper staked mining claims (legacy claims) to cell-based claims as part of the new Mining Lands Administration System (MLAS). Existing mining claims at the time of conversion will be realigned with and registered on the provincial grid as cell based mining claims. No claim holder would lose land coverage during the conversion process.
Conversion
Processus proposé pour transformer les claims actuels jalonnés sur le sol et sur papier (anciens claims) en claims représentés dans des cellules dans le cadre du nouveau Système d’administration des terrains miniers (SATM). Lors de la conversion, les claims actuels seront réalignés sur la grille provinciale et inscrits sous forme de claims représentés dans des cellules. Aucun titulaire de claim ne perdrait de superficie de terrain pendant le processus de conversion.
Conversion Bank
the conversion bank is a roll-up of remaining reserve credits from legacy claims that would be placed on one cell, a conversion credit cell (see below), identified from the legacy claim. The holder would have one year to transfer the conversion credits to the exploration reserve of any cell or boundary claim created by the conversion of the legacy claim. After this period, anything left in the conversion bank would be automatically transferred equally to the exploration reserve of any cell or boundary claim(s) created by the conversion of the legacy claim.
Banque de conversion
La banque de conversion est un résumé du solde des crédits en réserve touchant les anciens claims qui seraient placés dans une cellule, une cellule de crédit de conversion (voir ci-dessous), déterminée à partir de l’ancien claim. Le titulaire aurait un an pour transférer les crédits de conversion dans la réserve de crédits d'exploration de n’importe quelle cellule ou cellule mixte créée par la conversion de l’ancien claim. Après cette période, tout ce qui reste dans la banque de conversion serait automatiquement transféré également dans la réserve de crédits d'exploration de toute cellule ou cellule mixte créée par la conversion de l’ancien claim.
Conversion Credit Cell
at conversion, a legacy claim may convert to one or more cell claims, MLAS will identify a central cell from the group of cells converted from a legacy claim. This central cell will be the conversion credit cell and any assessment credits from the reserve and/or claim bank of the legacy claim will be rolled together and put into the conversion bank of the conversion credit cell.
Cellule de crédits de conversion
Lors de la conversion, un ancien claim peut être converti en un ou plusieurs claims sur cellules. Le Système d’administration des terrains miniers (SATM) déterminera une cellule centrale dans le groupe de cellules converties à partir d’un ancien claim. Cette cellule centrale sera la cellule de crédits de conversion, et tous les crédits d’évaluation provenant de la réserve et/ou de la banque de crédits de l’ancien claim seront regroupés et placés dans la banque de conversion de la cellule de crédits de conversion.
ETraduction/Translation
Expansion
occurs when a cell claim or boundary claim that is registered for only part of a cell on the provincial grid, becomes a cell claim for the entire cell.
Expansion
Se produit quand un claim sur cellule ou un claim sur cellule mixte inscrit dans une partie uniquement d’une cellule sur la grille provinciale devient un claim sur cellule qui occupe toute la cellule.
Exploration Reserve
approved assessment work credits that do not include consultation credits.
Réserve d’exploration
Crédits de travaux d’évaluation approuvés qui n’incluent pas les crédits de consultation.
FTraduction/Translation
Final Determination/Delineation
the point in time after the staking hiatus has begun at which all mining claims would have their location finally determined, would be delineated on the provincial grid and would become legally defined by their map location instead of by posts on the ground.
Établissement de l’emplacement/délimitation finale
Moment après le début du hiatus de jalonnement auquel l’emplacement de tous les claims serait déterminé de façon définitive et délimité sur la grille provinciale; les claims seraient alors légalement définis par leur emplacement sur la carte plutôt que par des poteaux plantés dans le sol.
GTraduction/Translation
Georeferencing of Mining Claims
the process of associating a physical map or image of a map (claim map) with the spatial location of mining claims. Georeferencing may be applied to any kind of object or structure that can be related to a geographical location such as a mining claim, using a Global Positioning System (GPS) device that will record latitude and longitude coordinates for that location. ENDM sets out its standards for collecting and submitting GPS-georeferenced information in its Georeferencing Standards for Unpatented Mining Claims.
Géoréférencement des claims
Processus d’association d’une carte physique ou d’une image d’une carte (carte des claims) comportant l’emplacement spatial des claims. Le géoréférencement peut s’appliquer à tout type d’objet ou de structure qui peut avoir un lien avec un emplacement géographique comme un claim; il utilise un système de positionnement global (GPS) qui enregistre la latitude et la longitude de cet emplacement. Le ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines établit dans le document Normes de géoréférencement pour les claims non concédés par lettres pattentes ses propres normes pour recueillir et présenter des renseignements géoréférencés par GPS.
LTraduction/Translation
Legacy Claim
a parcel of land, including land under water, that, before the proposed amending legislation comes into force, was staked and recorded as a mining claim.
Ancien claim
Parcelle de terrain, submergée ou non, qui, avant le jour de l’entrée en vigueur de la loi proposée modificatrice, a été jalonnée et enregistrée comme claim.
MTraduction/Translation
Map Freeze
the moment in time after the staking hiatus has begun, and all claims province-wide have been finally determined and delineated. Map freeze would be a snapshot of the final location of all legacy mining claims that would be “frozen” and no further changes to any legacy claim location would occur. Map freeze would be the final step before conversion of legacy claims begins.
Gel de carte
Période après le début du hiatus de jalonnement et quand l’emplacement de tous les claims de la province a été établi et délimité. Le gel de carte devrait fournir un instantané de l’emplacement final de tous les anciens claims qui seraient gelés, emplacement qui ne pourrait plus être modifié. Le gel de carte constituerait l’étape finale avant le début de la conversion des anciens claims.
Merge
at conversion, means what occurs when two or more legacy claims held by the same claim holder are converted to become a single cell claim or single boundary claim. After conversion, it means what occurs when two or more boundary claims in a boundary cell are held by the same holder and due to forfeiture or otherwise, there are no other mining claims remaining in the cell and the boundary claims become a single cell claim that covers the whole cell.
Fusion lors de la conversion
Mesure prise lorsque deux anciens claims ou plus appartenant au même titulaire sont convertis pour devenir un seul claim sur cellule ou claim sur cellule mixte. Après la conversion, cela signifiera que lorsque deux anciens claims ou plus situés dans une cellule mixte appartiennent au même titulaire et doivent être abandonnés ou autre, il n’y a pas d’autres claims restant dans la cellule, et les claims sur cellule mixte deviennent un seul claim sur cellule qui occupe toute la cellule.
Mining Claim
a parcel of land, including land under water, on which a mining claim is registered or is deemed to have been registered.
Claim
Parcelle de terrain, submergée ou non, sur laquelle un claim est inscrit ou est réputé l’avoir été.
Mining Lands Administration System (MLAS)
the electronic system proposed to be established by the Minister for administering public lands for mining purposes and for the online registration of mining claims.
Système d’administration des terrains miniers (SATM)
Système électronique que le ministre propose d’établir pour administrer les terrains publics à des fins d’exploitation minière et pour enregistrer les claims en ligne.
Mining Lands Holder
a person who is the holder of “mining lands” as defined in the Mining Act, which includes a mining claim. Unless otherwise indicated, the term includes holders of mining claims, mining leases and licenses of occupation, and owners of patented mining rights or patented mining lands.
Titulaire de terrains miniers
Personne qui détient des « terrains miniers » au sens défini dans la Loi sur les mines, terrains qui incluent les claims. À moins d’avis contraire, le terme inclut les titulaires de claims, de baux miniers et de permis d’occupation, ainsi que les propriétaires de droits miniers cédés par lettres patentes ou de terrains miniers cédés par lettres patentes.
Multi-Cell Claim
created by the claim holder in MLAS by amalgamating up to 25 abutting cell claims, which have the same claim holder (or if multiple holders, held in the same proportions). Boundary claims cannot be amalgamated into a multi-cell claims.
Claim à cellules multiples
Créé par le titulaire du claim dans le SATM en fusionnant jusqu’à 25 claims sur cellule adjacents appartenant au même titulaire (ou s’il y a plusieurs titulaires, détenus dans les mêmes proportions). Les claims sur cellule mixte ne peuvent pas être fusionnés pour former des claims à cellules multiples.
PTraduction/Translation
Provincial Grid
the prescribed digital representation of the Province of Ontario, divided into unique cells each measuring 15 seconds latitude by 22.5 seconds longitude.
Grille provinciale
Représentation numérique prescrite de la Province de l’Ontario, divisée en cellules uniques mesurant chacune 15 secondes de latitude et 22,5 secondes de longitude.
RTraduction/Translation
Registration
the proposed process for acquiring a mining claim that would replace the current two-step process of physically staking a claim and then having it recorded at the Provincial Recording Office. A licensee would access the Mining Lands Administration System and select cells shown as open for registration on the provincial grid, pay the required fee and have those cells registered as mining claims.
Inscription
Processus proposé pour acquérir un claim qui remplacerait le processus actuel en deux étapes qui consiste à jalonner un claim et à l’enregistrer au Bureau provincial d’enregistrement minier. Un titulaire de permis aurait accès au Système d’administration des terrains miniers et sélectionnerait les cellules indiquées comme étant ouvertes à l’inscription dans la grille provinciale, paierait les droits requis et ferait inscrire ces cellules à titre de claims.
STraduction/Translation
Staking Hiatus
the period of time during which no new claim staking activity would be permitted across Ontario, while the province undertakes the conversion process for legacy claims and the changeover to its online claim registration system.
Hiatus de jalonnement
Période pendant laquelle aucune activité de jalonnement de claims ne serait permise en Ontario, pendant que la Province effectue la conversion des anciens claims et fait la transition vers le système d’inscription en ligne des claims.
UTraduction/Translation
Unopen Area of a Cell
the area within a cell on the provincial grid that is not open for mining claims registration.
Zone fermée d’une cellule
Zone d’une cellule sur la grille provinciale qui n'est pas ouverte pour l’inscription de claims.