SATM Mise à jour - 12 Février 2021

Mines and Minerals Division: 

Table des matières

Bulletin – Prolongation des ordres d’exclusion pour les titulaires de claims en raison de la COVID-19

Dans le Bulletin de l’EDNM du 17 avril 2020, le ministère reconnaissait que la pandémie de COVID-19 et les exigences sanitaires connexes sont des circonstances exceptionnelles qui ont compliqué la vie de tous les titulaires de claim en Ontario. Étant donné l’incertitude actuelle quant au moment ou les mesures de santé et de sécurité actuelles seront atténuées, nous reconnaissons que certains titulaires de claim peuvent avoir des difficultés à planifier des programmes de travail d’évaluation. Nous sommes conscients que les exclusions peuvent aider à promouvoir la sécurité publique, en particulier dans les régions éloignées, car elles réduiraient le besoin de se déplacer dans ces régions à des fins d’exploration. Par conséquent, nous continuerons d’offrir une méthode simplifiée pour le traitement des demandes d'exclusion liées au COVID-19 en vertu de la Loi sur les mines et pour les titulaires de claims dont la date d’anniversaire tombe le 31 juillet 2021 ou avant.

Les titulaires de claims dont les dates anniversaires sont fixées au 31 juillet 2021 ou avant pourront recevoir un ordre d’exclusion, s’ils font une brève demande par courriel en citant COVID-19 comme raison pour laquelle l’ordre d’exclusion est demandé. Il n’y aura aucuns frais pour les demandes d’exclusion associées à la COVID-19. Les ordres d’exclusion supprimeront l’obligation de procéder aux travaux d’évaluation et de soumettre les documents connexes pour une période de 12 mois ou moins.

Nous demandons aux titulaires de ne faire une demande dans le cadre de ce processus simplifié que s’ils éprouvent des difficultés à terminer les travaux d’évaluation en raison des effets du COVID-19 et des mesures améliorées de santé publique et de sécurité au travail actuellement en vigueur dans tout l’Ontario.

Pour obtenir un ordre d’exclusion, les titulaires de claims ou leurs agents autorisés doivent faire parvenir une demande, par courriel, au Bureau provincial d’enregistrement minier au pro.ndm@ontario.ca au plus tôt le 30e jour précédant la date anniversaire de leur claim, et au plus tard à la date anniversaire. Nous vous recommandons d’inscrire ces dates à votre calendrier.

Votre courriel doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • Préciser la durée de la période d’exclusion demandée (d’un maximum de 12 mois), selon cequi convient le mieux à vos besoins.
  • Dresser la liste des claims concernés par votre demande.

De plus, en vue de réduire le nombre de demandes à soumettre, vous pourrez ajouter à votre demande les claims dont l’échéance tombe dans plus de 30 jours, mais au plus tard le 31 juillet 2021, pourvu que vous respectiez les critères ci-dessous :

  • Les claims sont contigus à des claims admissibles dont l’échéance tombe dans les 30 jours suivant la soumission de la demande.
  • Il est prévu que les crédits de travaux d’évaluation destinés aux travaux qui seront exécutés ultérieurement soient distribués entre les claims visés par la demande.

*REMARQUE : si vous avez soumis une demande visant une exclusion liée à la COVID-19 qui ne mentionne pas des claims que vous détenez et qui sont visés par la période prolongée pour les mesures de soutien, vous ne pouvez pas modifier la demande en question. Vous devez plutôt soumettre une nouvelle demande par courriel en temps voulu.

Les claims admissibles que vous indiquez dans votre demande seront immédiatement protégés de la déchéance jusqu’à ce que le ministère ait traité votre demande. Une fois que le ministère aura procédé au traitement, vous recevrez un exemplaire de votre ordre d’exclusion qui établira une nouvelle date anniversaire (date d’échéance) pour votre claim; la transaction sera également entrée dans le résumé du claim minier.

Exemple de demande d’exclusion pour le délai des travaux d’évaluation

Objet : Demande d’exclusion en raison de la COVID-19

Courriel : En tant que titulaire de claim/agent autorisé du titulaire de claim, j’aimerais demander une exclusion de délai d’une durée de [choisissez une durée allant jusqu’à 12 mois] mois pour les claims suivants : [dressez la liste de tous les claims visés par la demande].

Vous pouvez trouver de plus amples renseignements dans notre document de Questions et réponses.

Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau provincial d’enregistrement minier en écrivant à l’adresse pro.ndm@ontario.ca ou en composant le 1 888 415-9845. Nous répondrons aux messages laissés après les heures d’ouverture lors du jour ouvrable suivant.

FAQ sur le dépôt d’une demande d’ordonnance d’exclusion du délai en raison de la pandémie de COVID-19 et des exigences connexes de la santé publique auprès du ministère

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance d’exclusion du délai?

Une ordonnance du ministère visant une exclusion du délai élimine toute exigence d’exécuter des travaux d’évaluation et de déposer des rapports connexes pendant un certain temps, établit une nouvelle date d’échéance pour le claim et peut fixer une nouvelle date anniversaire.

Exemple : le claim 123456 est un claim minier à cellule unique dont la date d’échéance est le 1er mai 2020. Une unité de crédits de travaux d’évaluation, soit une valeur totale de 400 $, doit être exécutée et faire l’objet d’un rapport d’ici le 1er mai de chaque année. Une ordonnance d’exclusion du délai d’un an est accordée pour ce claim. La date d’échéance du claim est ainsi fixée à l’année suivante, donc au 1er mai 2021 et, puisque l’exclusion est offerte pour une durée d’un an, la date anniversaire demeure la même, soit le 1er mai. (Remarque : si une ordonnance d’exclusion est accordée pour une durée autre qu’un an, une nouvelle date anniversaire pourrait être fixée pour la faire concorder à la date d’échéance du claim.) L’unité de travaux est maintenant due le 1er mai 2021.

Pour plus d’information, veuillez consulter la Politique sur l’exclusion du délai du ministère, accessible sur notre site Web.

2. Quelle est la différence entre une ordonnance de prorogation du délai et une ordonnance d’exclusion du délai?

Une ordonnance du registrateur visant la prorogation du délai accorde au titulaire de claims plus de temps pour exécuter les unités de travaux requis, ou déposer les rapports connexes pour l’année d’évaluation donnée. Les travaux doivent tout de même être exécutés, mais le titulaire de claims a plus de temps pour déposer les documents connexes. La date anniversaire du claim ne change pas. Les prorogations du délai ne peuvent excéder un an.

Exemple : le claim 123456 est un claim minier à cellule unique dont la date d’échéance est le 1er mai 2020. Une unité de crédits de travaux d’évaluation, soit une valeur totale de 400 $, doit être exécutée et faire l’objet d’un rapport d’ici le 1er mai de chaque année. Une ordonnance de prorogation du délai d’un an est accordée pour ce claim. La date d’échéance du claim est ainsi fixée au 1er mai 2021, et sa date anniversaire demeure inchangée, soit le 1er mai de chaque année. Deux unités de crédits de travaux d’évaluation, soit une valeur totale de 800 $, sont donc dues à la date d’échéance prorogée du claim, le 1er mai 2021, puisque 400 $ de travaux étaient dus le 1er mai 2020 et que 400 $ supplémentaires étaient dus pour l’année d’évaluation 2020-2021.

Pour plus d’information, veuillez consulter la Politique sur la prorogation du délai et la Politique sur l’exclusion du délai du ministère.

3. Comment les titulaires de claims peuvent-ils soumettre une demande d’ordonnance d’exclusion du délai en raison de la pandémie de COVID-19? Y a-t-il un formulaire à remplir?

Il n’y a aucun formulaire de demande à soumettre pour l’obtention d’une ordonnance d’exclusion du délai.

Pour faire une demande, un titulaire de claims ou son représentant autorisé doit faire parvenir un courriel au Bureau provincial d’enregistrement minier à l’adresse pro.ndm@ontario.ca, afin de demander une exclusion du délai pour une période allant jusqu’à 12 mois, en prenant soin de dresser la liste des claims qui font l’objet de la demande.

La Politique sur l’exclusion du délai précise les renseignements à l’appui que les titulaires de claims doivent habituellement fournir pour prouver que des « circonstances particulières » justifient une exclusion. Toutefois, le ministère considère que la COVID-19 constitue une « circonstance particulière » suffisante et simplifie par conséquent le processus de demande d’exclusion du délai. Aucun renseignement à l’appui supplémentaire n’est requis pour le moment.

4. Quand les titulaires de claims peuvent-ils déposer une demande?

Les demandes d’ordonnance d’exclusion du délai en lien avec la pandémie de COVID-19 et les exigences connexes de la santé publique seront acceptées en vertu du paragraphe 67(4) de la Loi sur les mines. Comme exigé par la Loi sur les mines, une demande peut uniquement être présentée au cours de la période de 30 jours précédant la date anniversaire du claim. Dans le souci de garder ensemble les lots de terres, les claims dont la date d’échéance se trouve hors de la plage de 30 jours, mais tombe le 31 juillet 2021 ou avant peuvent être inclus dans la demande, sous réserve du respect des deux énoncés suivants :

  • Les claims sont contigus à des claims admissibles dont la date d’échéance surviendra dans les 30 prochains jours;
  • Il est prévu que les crédits pour travaux d’évaluation obtenus pour des travaux à venir soient distribués à tous les claims visés par la demande.

Les demandes doivent être reçues par le Bureau provincial d’enregistrement minier du ministère au pro.ndm@ontario.ca, au plus tard à 16 h 30 à la date d’échéance d’au moins un des claims de la demande (consultez la remarque précédente sur les claims contigus dont la date d’échéance est fixée au 31 juillet 2021 ou avant). Les demandes reçues après 16 h 30 ou lors d’un jour non ouvrable seront considérées comme ayant été reçues le jour ouvrable suivant. Toutes les demandes, y compris celles dont la date d’échéance du claim est un jour non ouvrable, doivent être reçues au plus tard à 16 h 30 le jour ouvrable précédent.

Si une demande est reçue après la date d’échéance de tout claim visé par la demande, ce claim sera déjà considéré comme déchu en vertu de la Loi sur les mines et le titulaire de claim devra alors demander une levée de déchéance. Toute demande de la sorte sera évaluée conformément à la Loi sur les mines et aux politiques en vigueur au moment de la réception de la demande.

5. Les claims dus dans les 30 jours doivent-ils être contigus les uns aux autres?

Non. Les claims qui sont dus hors de la plage de jours, mais d’ici le 31 juillet 2021 doivent être contigus aux claims dus dans la période de 30 jours. Ceci pourrait entraîner la formation de plusieurs petits groupes de claims contigus au sein du même groupe, mais qui ne sont pas contigus les uns aux autres en tant que tout. Un tel scénario est attendu et acceptable.

Veuillez consulter le règlement sur les travaux d’évaluation (Règl. de l’Ont. 65/18) pour obtenir plus de renseignements au sujet des exigences de contiguïté.

6. Y a-t-il des frais qui s’appliquent aux ordonnances d’exclusion du délai?

Non, aucuns frais ne s’appliquent.

7. Quelle sera la durée de la période visée par l’exclusion du délai?

Les titulaires de claims peuvent demander une exclusion du délai pour une période pouvant aller jusqu’à un an. Une ordonnance du ministère visant une exclusion du délai élimine toute exigence d’exécuter des travaux d’évaluation et de déposer des rapports connexes pendant un certain temps, établit une nouvelle date d’échéance pour le claim et peut fixer une nouvelle date anniversaire.

La date d’échéance peut être fixée à une date ultérieure, mais ne peut pas excéder le nombre de jours accordé par l’exclusion. La nouvelle date d’échéance sera, par conséquent, établie à un an de la date d’échéance actuelle.

8. Un titulaire de claims peut-il présenter une demande d’ordonnance d’exclusion du délai pour des claims dont la date d’échéance est ultérieure au 31 juillet 2021?

Pour le moment, le ministère offre un processus de demande simplifié pour les exclusions du délai des claims dont la date d’échéance est le 31 juillet 2021 ou avant. Pour les claims dont la date d’échéance est fixée au 1er août 2021 ou après, un titulaire de claims peut soumettre une demande en vertu de la politique d’exclusion habituelle du ministère; cette demande sera ensuite examinée conformément à cette politique. Le ministère surveille de près la situation actuelle visant la santé publique, ainsi que ses répercussions pour les titulaires de claims.

9. Les titulaires de claims qui ne peuvent accéder facilement à un ordinateur peuvent-ils soumettre une demande écrite par courrier ou par télécopieur plutôt que par courriel?

Bien que les demandes puissent être soumises par télécopieur ou par courrier, en personne, ou encore de façon électronique au pro.ndm@ontario.ca, le ministère recommande de soumettre ces demandes, ainsi que les autres demandes assujetties à des contraintes de temps, de manière électronique.

Le personnel du ministère respecte les recommandations de distanciation sociale des représentants de la santé publique et travaille à distance dans la mesure du possible. Par conséquent, il n’y a que peu de membres du personnel présents au Bureau provincial d’enregistrement minier pour recevoir et traiter les demandes papier. L’adresse courriel du Bureau provincial d’enregistrement minier, le pro.ndm@ontario.ca, est quant à elle surveillée chaque jour ouvrable entre 8 h 30 et 17 h par plusieurs membres du personnel, qui évaluent et traitent les questions et demandes à mesure qu’elles sont reçues.

10. Y a-t-il une limite au nombre de claims qui peuvent faire l’objet d’une seule demande?

Non, il n’y a pas de limite au nombre de claims.

Les claims peuvent être inclus dans une même demande s’ils respectent les critères suivants :

  • Ils sont détenus par les mêmes titulaires de claims, selon les mêmes pourcentages;
  • Leur date d’échéance se situe dans la plage requise, indiquée à la question no 4 du présent document, ou ils sont contigus à des claims dont la date d’échéance se trouve dans la plage requise.

11. Une personne doit-elle être un représentant autorisé pour soumettre une demande au nom d’un titulaire de claim?

Oui. La personne qui soumet la demande doit être désignée comme un représentant autorisé dans le Système d’administration des terrains miniers (SATM) et avoir la permission de soumettre une demande d’ordonnance d’exclusion du délai au nom du titulaire de claims.

Pour obtenir plus d’information sur la manière de remplir la section Gérer les agents du SATM, veuillez consulter les directives du ministère, accessibles sur notre site Web.

12. Y a-t-il des risques que les claims soient annulés pendant l’étude de la demande d’ordonnance d’exclusion du délai par le ministère?

Non. Une fois qu’une demande est reçue par le ministère, les claims ne sont plus à risque d’être annulés. Conformément à la Loi sur les mines, si un titulaire de claims présente au ministère une demande d’ordonnance d’exclusion dans les délais prescrits, son intérêt à l’égard du claim minier ne peut être révoqué.

Une fois que le Bureau provincial d’enregistrement minier reçoit une demande remplie au pro.ndm@ontario.ca, le personnel procède à son examen en vue d’établir si elle est complète. Si aucune révision ou correction n’est requise, tous les claims indiqués dans la demande sont placés sous le statut protégé « Retenue », afin d’empêcher leur annulation une fois la date d’échéance dépassée.

Le titulaire de claims ou son représentant (s’il y a lieu) recevra, de la part du ministère, un courriel confirmant l’exécution de cette étape et la mise sous protection des claims. Ces derniers demeureront sous ce statut protégé jusqu’à l’émission d’une ordonnance.

Rappel important : Les demandes doivent être reçues par le Bureau provincial d’enregistrement minier du ministère au pro.ndm@ontario.ca, au plus tard à 16 h 30 à la date d’échéance d’au moins un des claims visés par la demande (consultez la remarque de la question no 4 sur les claims contigus dont la date d’échéance est fixée au 31 juillet 2021 ou avant).

13. Est-ce qu’une demande d’ordonnance d’exclusion du délai aura une répercussion sur la capacité du titulaire de claims de procéder aux travaux d’évaluation ou à la soumission du rapport connexe?

La soumission d’une demande d’ordonnance d’exclusion du délai en raison de la pandémie de COVID-19 et des exigences connexes de la santé publique, et la réception d’une telle ordonnance, n’auront aucune incidence sur la capacité du titulaire de claims à procéder aux travaux d’évaluation.

Les rapports sur les travaux d’évaluation, quant à eux, peuvent uniquement être soumis pour les claims en règle. Les titulaires de claims ne pourront produire de rapports sur des travaux d’évaluation si la date d’échéance des claims concernés est dépassée, et ce, jusqu’à ce que le ministère accorde une ordonnance d’exclusion du délai et établisse une nouvelle date d’échéance et d’anniversaire (s’il y a lieu) pour ces claims.

Le titulaire de claims et son représentant (s’il y a lieu) recevront, de la part du ministère, un courriel confirmant la réalisation de cette étape. À partir de ce moment, ils pourront exécuter toutes les mesures nécessaires pour ces claims dans le Système d’administration des terrains miniers (SATM).

Remarque importante : Les titulaires de claims peuvent soumettre des rapports sur les travaux d’évaluation, les attributions provisoires et les attributions des crédits approuvés pour les claims dont le statut est fixé à « Retenue ». Toutefois, si de telles soumissions entraînent une modification de la date d’échéance des claims, ceci pourrait avoir une répercussion sur l’admissibilité du titulaire à recevoir une ordonnance d’exclusion du délai du ministère, comme précisé à la question no 4.

14. Est-ce qu’une ordonnance d’exclusion du délai, ou une demande d’une telle ordonnance, aura une répercussion sur d’autres transactions (p. ex. des transferts) dans le SATM?

Une fois qu’une demande d’exclusion du délai est acceptée et étudiée par le ministère, les claims concernés seront affichés avec le statut « Retenue » dans le SATM. Les transactions suivantes ne pourront pas être réalisées dans le SATM si une demande d’exclusion du délai est en attente d’examen :

  • la fusion de claims sur cellule mixte;
  • le regroupement de claims miniers;
  • la soumission d’un avis d’abandon de claim;
  • la soumission d’un paiement en remplacement de travaux d’évaluation.

Les titulaires de claims qui doivent exécuter des actions permises en vertu de la Loi sur les mines, mais qui ne sont pas en mesure de le faire dans le SATM lorsqu’une demande est en attente d’examen doivent communiquer avec le ministère au pro.ndm@ontario.ca pour obtenir de l’aide.

Remarque importante : Les titulaires de claims ne peuvent exécuter aucune transaction dans le SATM pour les claims dont la date d’échéance est dépassée.

15. Comment les titulaires de claims sauront-ils qu’une demande a bien été reçue et acceptée?

Le titulaire de claims ou son représentant (s’il y a lieu) recevra un courriel du ministère une fois que la demande aura été examinée et acceptée. Si la demande est incomplète et doit être corrigée avant d’être acceptée, le titulaire de claims ou son représentant (s’il y a lieu) recevra, de la part du ministère, un courriel lui enjoignant de soumettre une demande révisée au pro.ndm@ontario.ca.

16. Les titulaires de claims seront-ils avisés lorsqu’une ordonnance d’exclusion du délai aura été accordée?

Oui. Le ministère fera parvenir au titulaire de claims et à son représentant (s’il y a lieu) un courriel regroupant une lettre et une copie de l’ordonnance confirmant que l’exclusion du délai a été accordée, et établissant la nouvelle date d’échéance et d’anniversaire (s’il y a lieu) pour les claims.

À ce moment, les claims seront remis en statut actif, une nouvelle date d’échéance et d’anniversaire (s’il y a lieu) sera établie pour les claims selon l’ordonnance du ministère, et une transaction sera saisie dans le résumé du claim minier.

Remarque importante : Les courriels du ministère sont envoyés aux adresses indiquées dans le profil de client du titulaire et de son représentant dans le SATM. Veuillez vous assurer que les coordonnées des profils de client sont à jour. Pour obtenir plus d’information sur la manière d’exécuter cette fonction dans le SATM, veuillez consulter les directives du ministère, accessibles sur notre site Web.

17. Combien de temps est-ce que cela devrait prendre avant de recevoir une exclusion du délai?

Bien que le ministère soit incapable de garantir un délai pour l’octroi d’une ordonnance, sachez que son personnel communiquera par courriel avec le titulaire ou son représentant (s’il y a lieu) si des renseignements supplémentaires sont requis avant qu’une ordonnance soit accordée.

Comme indiqué précédemment, les claims pour lesquels des demandes valides sont soumises n’entreront pas en déchéance si une demande est en attente d’examen.

18. Les titulaires de claims recevront-ils les courriels automatiques « Avis de déchéance imminente » du SATM pour les claims placés en statut « Retenue »?

Oui. Ces courriels sont générés automatiquement et envoyés 30 jours et 10 jours avant la date d’échéance d’un claim.
Si vous avez reçu une confirmation que votre demande d’exclusion du délai a été acceptée et que vos claims sont passés au statut « Retenue », sachez que vos claims sont protégés et que vous pouvez ignorer ces courriels.

19. Est-ce qu’un titulaire de claims peut recevoir une ordonnance d’exclusion du délai pour un claim qui fait déjà l’objet d’une ordonnance de prorogation du délai pour l’année d’évaluation en cours?

Oui. Les titulaires de claims qui ont de la difficulté à répondre aux obligations visant les travaux d’évaluation en raison de la pandémie de COVID-19 et des exigences connexes de la santé publique peuvent soumettre une demande d’ordonnance du délai d’exclusion pendant la période indiquée à la question no 4.

20. Est-ce qu’un titulaire de claims peut demander une ordonnance d’exclusion du délai s’il a récemment présenté une demande d’ordonnance de prorogation du délai, mais qu’il ne l’a pas encore reçue?

Les titulaires de claims qui souhaitent obtenir une ordonnance d’exclusion du délai plutôt qu’une ordonnance de prorogation du délai peuvent faire parvenir un courriel au Bureau provincial d’enregistrement minier du ministère au pro.ndm@ontario.ca pour retirer leur demande de prorogation. Si les claims indiqués dans la demande n’ont pas encore dépassé leur date d’échéance, le titulaire de claims peut soumettre une demande écrite au ministère dans le but d’obtenir une ordonnance d’exclusion du délai.

Si un titulaire de claims choisit de retirer sa demande de prorogation du délai pour des claims dont la date d’échéance est dépassée, ces claims seront annulés lorsque la demande de prorogation sera retirée, et une ordonnance de levée de déchéance du ministère sera nécessaire pour les réintégrer, conformément au paragraphe 185(1) de la Loi sur les mines.

Si/quand une ordonnance de levée de déchéance est accordée, le titulaire de claims peut soumettre au ministère une demande d’ordonnance d’exclusion du délai dans les 30 jours précédant la date d’échéance des claims.

21. Si un titulaire de claims a déjà soumis une demande d’exclusion liée à la COVID-19, cette personne peut-elle modifier la demande pour y ajouter des claims contigus dont l’échéance tombe le 31 juillet 2021 ou avant?

Non. Si un titulaire de claim a déjà soumis une demande, cette demande ne peut plus être modifiée. Il faudra soumettre en temps voulu une nouvelle demande pour les claims en question dont l’échéance tombe entre le 31 mars 2021 et le 31 juillet 2021.

22. Avec qui doivent communiquer les titulaires de claims s’ils ont des questions?

Veuillez faire parvenir un courriel au Bureau provincial d’enregistrement minier du ministère au pro.ndm@ontario.ca, ou composer le 1 888 415-9845, poste 5742. Nous répondrons aux messages laissés après les heures d’ouverture lors du jour ouvrable suivant.

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