SATM Mise à jour - 17 avril 2020

Mines and Minerals Division: 

Le Bulletin - Exclusion de délai pour les titulaires de claim en raison de COVID-19

Le ministère reconnaît que la pandémie de COVID-19 et les exigences de santé qui en découlent constituent des circonstances exceptionnelles qui ont occasionné des difficultés pour tous les titulaires de claim de l’Ontario. Par conséquent, nous tirons profit des outils offerts par la Loi sur les mines afin d’apporter une certaine aide aux titulaires de claim par l’entremise d’ordres d’exclusion simplifiés.

Les titulaires de claim dont les dates anniversaires sont fixées au 31 décembre 2020 ou avant pourront recevoir un ordre d’exclusion, simplement en soumettant la demande par courriel. Il n’y aura aucuns frais pour les demandes d’exclusion associées à la COVID-19. Ces ordres supprimeront l’obligation de procéder aux travaux d’évaluation pour une période de 12 mois.

Pour obtenir un ordre d’exclusion, les titulaires de claim ou leurs agents autorisés doivent faire parvenir une demande, par courriel, au Bureau provincial d’enregistrement minier au pro.ndm@ontario.ca au plus tôt le 30e jour précédant la date anniversaire de leur claim, et au plus tard à la date anniversaire. Nous vous recommandons d’inscrire ces dates à votre calendrier.

Votre courriel doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • Préciser la durée de la période d’exclusion demandée (d’un maximum de 12 mois), selon ce qui convient le mieux à vos besoins particuliers;
  • Dresser la liste des claims concernés par votre demande.

De plus, afin de réduire le nombre de demandes qui doivent être soumises, les claims dont la date anniversaire se trouve hors de la plage de 30 jours, mais avant le 31 décembre 2020 ou le jour même peuvent être inclus dans votre demande s’ils répondent aux critères suivants :

  • les claims sont contigus à des claims admissibles dont la date anniversaire se situe dans la plage de 30 jours suivant la demande;
  • il est prévu que les crédits de travaux d’évaluation destinés aux travaux qui seront exécutés ultérieurement seront distribués entre les claims visés par la demande.

Les claims admissibles que vous indiquez dans votre demande seront immédiatement protégés de la déchéance jusqu’à ce que le ministère ait traité votre demande. Une fois que le ministère aura procédé au traitement, vous recevrez un exemplaire de votre ordre d’exclusion, qui établira une nouvelle date anniversaire (date d’échéance) pour votre claim; la transaction sera également entrée dans le résumé du claim minier.

Exemple de demande d’exclusion pour le délai des travaux d’évaluation

Objet :
Demande d’exclusion en raison de COVID-19

Courriel :

En tant que titulaire de claim/agent autorisé du titulaire de claim, j’aimerais demander une exclusion de délai d’une durée de [choisissez une durée allant jusqu’à 12 mois] mois pour les claims suivants :

[dressez la liste de tous les claims visés par la demande].

Si vous avez des questions, veuillez les faire parvenir par courriel au Bureau provincial d’enregistrement minier au pro.ndm@ontario.ca ou en composant le 1 888 415-9845. Nous rappellerons les clients qui laissent des messages vocaux hors des heures d’ouverture lors du jour ouvrable suivant.