Plan d’accessibilité 2012-2013

Chaque année, la fonction publique de l'Ontario (FPO) indique les mesures qui seront prises en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère participe à cette initiative en élaborant son plan d’accessibilité annuel, comme l’exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). 

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) constitue la feuille de route de l’Ontario pour rendre la province accessible d’ici 2025. Elle comporte des normes d’accessibilité dans les domaines suivants :

  • Services à la clientèle
  • Information et communications
  • Emploi
  • Transport
  • Milieu bâti 

Cette année, les plans d’accessibilité doivent également tenir compte du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) édicté en juin 2011 en vertu de la LAPHO. Ces normes exigent que la FPO établisse un plan pluriannuel d’accessibilité pour prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Le plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO a été publié le 1er janvier 2012. Il contient une déclaration de l’engagement de la FPO à faire preuve de leadership en matière d’accessibilité :

  • La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.

Se fondant sur la déclaration d’engagement de la FPO, sur le plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO et sur le plan d’accessibilité de 2011-2012 du ministère, le nouveau plan d’accessibilité de 2012-2013 continuera à faire progresser le ministère du Développement du Nord et des Mines et la FPO en fonction de l’objectif de faire preuve de leadership pour rendre la province accessible à tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.

Le présent plan d’accessibilité décrit les mesures prises par le gouvernement en vue d’améliorer les possibilités pour les personnes handicapées.

On peut obtenir les plans d’accessibilité des autres ministères en cliquant sur Ontario.ca.

Première section : Rapport sur les mesures prises pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles en 2011-2012

Le gouvernement de l’Ontario déploie des efforts pour faire de l’Ontario la province la plus accessible d'ici 2025.

Depuis 2001, la FPO se conforme aux exigences de la LPHO et élabore un plan d’accessibilité annuel, qui est mis à la disposition du public sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Au cours des dix dernières années, le ministère du Développement du Nord et des Mines a été un chef de file en matière d’accessibilité et a travaillé de concert avec d’autres ministères dans le Nord pour favoriser l’atteinte de l’objectif du gouvernement de l’Ontario de rendre la province plus accessible pour les personnes handicapées et pour tous les résidents et les visiteurs du Nord de l’Ontario.

Lancement du Programme pilote de mentorat pour le Nord : il s’agit d’un partenariat conjoint entre le Conseil interministériel du Nord (CIN) et le MDNM. Le programme vise à élaborer et à mettre en œuvre une approche de mentorat réciproque sur deux volets : la diversité et le perfectionnement des talents. Le volet de la diversité, qui suit l’exemple du programme de mentorat sur la diversité de la FPO, est conçu pour diffuser de l’information et renforcer la sensibilisation culturelle des mentors en ouvrant des dialogues francs, honnêtes et parfois ardus avec les mentorés de milieux divers. Les mentorés devraient améliorer leurs aptitudes et compétences en gestion de carrière. Ce programme est ouvert à toutes les personnes handicapées qui travaillent dans les bureaux de la FPO qui se trouvent dans le Nord de l’Ontario.

Prise en compte de la diversité dans les prix décernés au personnel du ministère : Le MDNM a mis à jour son formulaire de nomination pour les prix PRAISE afin de tenir compte des initiatives de diversité et d’accessibilité sur le lieu de travail lors de la sélection des lauréats. PRAISE est le programme de reconnaissance mis en place par le ministère pour rendre hommage aux accomplissements et réalisations des employés qui contribuent à améliorer le service, les activités et le milieu de travail.

En 2011-2012, le gouvernement a continué de se conformer au règlement portant sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. Il a également commencé à mettre en œuvre des initiatives visant à satisfaire certaines des exigences du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées dans les domaines de l’emploi, de l’information et des communications, du transport et de l’approvisionnement. Le gouvernement continue de mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer l’accessibilité dans d’autres domaines, comme le milieu bâti.

Voici un résumé des initiatives prises par le ministère du Développement du Nord et des Mines l’année dernière, à la suite de son plan d’accessibilité de 2011-2012.

Rapport de conformité aux exigences de la LAPHO pour 2011-2012

Services à la clientèle

En 2011-2012, notre ministère…

  • s’est assuré que tous les nouveaux membres du personnel occupant des postes classifiés ou à durée déterminée et les fournisseurs de services indépendants avaient suivi la formation nécessaire pour satisfaire ou dépasser les exigences prévues par les Normes ASC. Cette formation visait également le personnel travaillant dans le Grand Nord et dans des collectivités éloignées de toute la province;
  • a mis à jour la page des coordonnées du site Web du MDNM en y ajoutant le numéro de la ligne ATS sans frais, et a créé une adresse de courrier électronique réservée aux questions touchant la LAPHO afin d’améliorer la capacité du ministère de répondre aux commentaires sur l’accessibilité;
  • a mis en œuvre un protocole visant la perturbation des services afin de satisfaire aux exigences des normes ASC. La Section de la gestion des urgences du ministère a dirigé l’élaboration d’un avis public de perturbation des services qui répond aux besoins des clients handicapés du ministère;
  • a mis en œuvre la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO, ainsi que les politiques et pratiques connexes, conformément aux exigences des Normes ASC.

Règlement intitulé Normes d'accessibilité intégrées

Le ministère du Développement du Nord et des Mines a appuyé l’ensemble des efforts de la FPO visant à respecter les sept exigences clés du règlement NAI suivantes :

  1. Politiques en matière d’accessibilité – En vertu du règlement NAI, la FPO est tenue d’élaborer une déclaration d’engagement et des politiques documentées en matière d’accessibilité, ainsi qu’un document public qui décrit ses politiques.
  2. Plans d’accessibilité – La FPO est tenue de créer un plan pluriannuel d’accessibilité sur les services au public jusqu’en 2025 afin de décrire sa vision et sa stratégie pour prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité.
  3. Obtention ou acquisition de biens, de services ou d’installations – Le règlement exige que la FPO intègre des critères et options d’accessibilité dans son processus d’approvisionnement.
  4. Guichets libre-service – La FPO sera tenue d’intégrer des options d’accessibilité dans les guichets libre-service qu’elle obtient, conçoit et/ou acquiert.
  5. Renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique – Les renseignements sur les procédures et plans d’urgence et/ou sur la sécurité publique de la FPO doivent être fournis au public dans un format accessible, sur demande, et ce dès que cela est matériellement possible.
  6. Nouveaux sites Internet et Intranet – Les nouveaux sites Internet et Intranet ainsi que les sites faisant l’objet d’une importante mise à jour et tout le contenu de ces sites doivent être conformes aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.2, niveau AA, exception faite des sous-titres en direct et des descriptions audio (pré-enregistrées).
  7. Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail – La FPO sera tenue de fournir aux personnes handicapées une information personnalisée sur les situations d’urgence sur le lieu de travail.

Le MDNM, comme l’ensemble de la FPO, a satisfait aux exigences ci-dessus au 1er janvier 2012.

Information et communications

En 2011-2012, notre ministère…

  • a travaillé avec notre Direction des communications en vue de planifier la conformité des nouveaux sites Internet et Intranet et du contenu Web avec les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.2, niveau AA, exception faite des sous-titres en direct et des descriptions audio;
  • a mis à jour la section sur l’accessibilité du site intranet du MDNM pour permettre aux membres du personnel de trouver facilement les directives concernant l’accessibilité des documents et d’autres renseignements en affichant des liens directs vers les ressources fournies par le Bureau de la diversité de la FPO;
  • a encouragé l’utilisation des vidéos de cyberapprentissage de la FPO sur la création de documents PDF et Word accessibles et d’autres sujets relatifs au règlement NAI en publiant des articles ou des entrefilets dans un bulletin mensuel, et a ajouté la formation sur le site Web consacré à l’orientation du personnel;
  • a encouragé le personnel à tenir compte de l’accessibilité dans la préparation du matériel de communication par le biais de notes de service et d’articles dans le bulletin d’information, et le webmestre a passé en revue et vérifié tous les documents affichés sur Internet pour s’assurer de leur conformité aux exigences des normes d’accessibilité;
  • a respecté les directives et procédures relatives à la réponse aux demandes du public touchant les publications en format accessible.

Emploi

En 2011-2012, notre ministère…

  • a informé le public que des aménagements pour les personnes handicapées étaient disponibles sur demande (p. ex., prise en considération de l’accessibilité pour les entrevues d’emploi);
  • a passé en revue les annonces de postes à pourvoir afin de repérer et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité.

Milieu bâti

En 2011-2012, notre ministère…

  • s’est assuré que les rénovations et projets d’amélioration des installations étaient conçus et mis en œuvre conformément à la Norme d'accessibilité au milieu bâti en cours d'élaboration.

Approvisionnement

En 2011-2012, les pratiques de notre ministère…

  • ont été conformes à la politique du MSG sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement et les outils et modèles d’approvisionnement, et ont tenu compte de la facilité d’accès des personnes handicapées aux biens et services acquis par le biais du processus d’approvisionnement en vue de leur utilisation par le ministère, ses employés ou le public.

Deuxième section : Mesures prévues pour 2012-2013 et par la suite

Notre déclaration d’engagement :

La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.

Cette année, le plan d’accessibilité du ministère du Développement du Nord et des Mines met l’accent sur sept domaines. Pour faire preuve de leadership en matière d’accessibilité, le ministère a prévu d’entreprendre les activités décrites ci-dessous. À tout le moins, ces initiatives favoriseront la conformité aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle en vigueur et aux normes d’accessibilité intégrées édictées en vertu de la LAPHO, ainsi que dans d’autres domaines.

  • Services à la clientèle
  • Emploi
  • Information et communications
  • Milieu bâti
  • Approvisionnement 
  • Formation en matière d’accessibilité
  • Commentaires sur l’accessibilité

Services à la clientèle

Le ministère du Développement du Nord et des Mines s’est engagé à fournir des biens et des services accessibles aux personnes handicapées. Celles-ci reçoivent donc des biens et des services en temps opportun et selon les mêmes normes de qualité que quiconque.

En 2011-2012 notre ministère entend…

  • veiller à ce que tous les nouveaux membres du personnel occupant des postes classifiés ou à durée déterminée et les fournisseurs de services indépendants suivent la formation nécessaire pour satisfaire ou dépasser les exigences de la Norme ASC en vérifiant les dossiers de formation du CLA des nouveaux employés du MDNM et en assurant le suivi nécessaire;
  • continuer à mettre en œuvre la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO, ainsi que les politiques et pratiques connexes, conformément aux exigences de la Norme ASC;
  • utiliser l’outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO pour repérer les secteurs de la prestation des services accessibles devant être améliorés au sein du MDNM et encourager la formation du personnel à l’utilisation de cet outil.

Information and Communications

Le ministère du Développement du Nord et des Mines s’est engagé à rendre l’information et les communications du gouvernement accessibles pour les personnes handicapées. L’information que nous fournissons et la façon dont nous communiquons sont essentielles à la prestation de nos programmes et services au public.          

En 2011-2012 notre ministère entend…

  • continuer à travailler avec notre Direction des communications en vue de veiller à la conformité des nouveaux sites Internet et intranet et du contenu Web avec les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.2, niveau AA, exception faite des sous-titres en direct et des descriptions audio;
  • mettre à jour la section sur l’accessibilité du site intranet du MDNM pour permettre aux membres du personnel de trouver facilement les directives concernant l’accessibilité des documents et d’autres ressources;
  • encourager l’utilisation des vidéos de cyberapprentissage de la FPO et des ressources fournies dans le cadre de la campagne Accessibilité à la source de la FPO sur la création de documents PDF et Word accessibles et d’autres sujets relatifs au règlement NAI;
  • encourager le personnel à tenir compte de l’accessibilité dans la préparation du matériel de communication;
  • respecter les directives et procédures relatives à la réponse aux demandes du public touchant les publications en format accessible.

Emploi

Le ministère du Développement du Nord et des Mines s’est engagé à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles qui permettent d’attirer et de maintenir en poste les personnes handicapées talentueuses. Les personnes handicapées qui travaillent pour la FPO savent qu’elles peuvent participer pleinement et valablement aux services et aux emplois. Le MDNM, comme l’ensemble de la FPO, s’engage à satisfaire à toutes les exigences énoncées dans le règlement NAI en matière d’accessibilité à l’emploi.

En 2011-2012 notre ministère entend…

  • veiller au respect des exigences d’accessibilité dans son processus de recrutement;
  • veiller au respect des exigences d’accessibilité en matière d’adaptation des emplois et du soutien offert aux employés;
  • veiller au respect des exigences d’accessibilité en matière d’adaptation des emplois et du soutien offert aux employés qui retournent au travail;
  • veiller au respect des exigences d’accessibilité en matière d’adaptation des emplois dans les domaines de la gestion du rendement, du perfectionnement professionnel et de la réaffectation du personnel.

Milieu bâti

Le ministère du Développement du Nord et des Mines s’est engagé à faire en sorte qu’il soit plus facile d’entrer dans nos immeubles, d’en sortir et de circuler autour de ceux-ci.

En 2011-2012 notre ministère entend…

  • s’assurer que les rénovations et projets d’amélioration des installations sont conçus et mis en œuvre conformément à la Norme d'accessibilité au milieu bâti en cours d'élaboration.

Approvisionnement

Le ministère du Développement du Nord et des Mines s’est engagé à tenir compte de l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement. Nous demandons aux fournisseurs potentiels de nous fournir des renseignements sur les options accessibles qu’ils offrent. L’accessibilité fait partie de nos critères d’évaluation.

En 2011-2012 notre ministère entend…

  • se conformer à la politique du MSG sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement et les outils et modèles d’approvisionnement, et tenir compte de la facilité d’accès des personnes handicapées aux biens et services acquis par le biais du processus d’approvisionnement en vue de leur utilisation par le ministère, ses employés ou le public.

Formation en matière d’accessibilité

Le ministère du Développement du Nord et des Mines s’est engagé à satisfaire aux exigences en matière de formation énoncées dans la LAPHO. Tous les membres du personnel occupant des postes classifiés ou à durée déterminée et les fournisseurs de services indépendants suivront la formation pertinente.

En 2011-2012 notre ministère entend…

  • respecter les exigences des normes ASC relatives à la formation.

Troisième section : Examen des lois, des règlements et des politiques

Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère du Développement du Nord et des Mines continuera à passer en revue les initiatives gouvernementales, notamment les mesures législatives et les politiques, afin de repérer et de supprimer les obstacles.     

Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2011-2012

Lois et règlements

Le ministère du Développement du Nord et des Mines s’est engagé à passer en revue ses lois et règlements en vue de déceler tout obstacle potentiel à l’accessibilité.

Lois, règlements et politiques qui seront passés en revue en 2012-2013

Lois et règlements

Le Bureau de la diversité de la FPO et le ministère du Procureur général ont élaboré une approche coordonnée pour la poursuite de l'examen des mesures législatives du gouvernement visant à repérer les obstacles à l’accessibilité. Dans cette prochaine phase, seront examinés les lois et règlements qui ont un impact élevé et qui répondent aux critères suivants :

  1. les lois qui touchent directement les personnes handicapées;
  2. les lois qui régissent la prestation de services ou de programmes applicables à grande échelle;
  3. les lois qui régissent des prestations ou des protections; ou
  4. les lois qui affectent un droit ou un devoir démocratique ou civique.

Cette phase de l’examen sera terminée d’ici la fin de 2014. Le gouvernement a décidé d’examiner ces lois car elles touchent les domaines dans lesquels les changements devraient avoir la plus grande incidence pour les Ontariennes et les Ontariens qui ont des besoins en matière d’accessibilité. Nous continuerons de faire le point sur l’examen des lois dans notre plan annuel d’accessibilité.

Repérer, supprimer et prévenir les obstacles à l’aide de l’Outil d'évaluation en matière d'inclusion pour la FPO

En 2011, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a mis en œuvre l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO. Il s’agit d’un outil analytique qui aide le personnel à intégrer des éléments d’inclusion à son travail grâce à une meilleure compréhension de la diversité et de l’accessibilité. Cet outil peut être utilisé au début d’un projet ou dans le cadre de l’examen des politiques, des programmes, des lois, des lignes directrices et des procédures. L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO peut aider à repérer, supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité et à d’autres aspects de la diversité.

En 2011-2012, le  ministère du Développement du Nord et des Mines a utilisé l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO pour examiner la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels sous l’angle de l’accessibilité.

À l’avenir, notre ministère…

  • continuera à utiliser et encouragera tout le personnel à utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO pour passer en revue les lois, règlements, politiques, programmes, pratiques et services;
  • en 2013 et au-delà, les chefs et leurs subordonnés directs inciteront tout le personnel à inclure dans leur plan d’apprentissage annuel le cours de formation en ligne sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO disponible auprès du Centre du leadership et de l'apprentissage;
  • continuera à se conformer à la politique du MSG sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement et les outils et modèles d’approvisionnement, et tiendra compte de la facilité d’accès des personnes handicapées aux biens et services acquis par le biais du processus d’approvisionnement en vue de leur utilisation par le ministère, ses employés ou le public.